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  • 7.10.3-ARBITRAGE-TECHNIQUE: LES DEMANDES D'ARBITRAGE

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  • Technique: les demandes d'arbitrage

     
     

    Elles doivent être adressées par écrit à la chambre d'arbitrage de la DKV au sein de la Chambre de commerce de Hambourg et doivent inclure :

    • Un exposé complet du différend et du dédommagement demandé; et
    • Le nom et l'adresse de l'arbitre du demandeur et la preuve qu'il est prêt à officier.

    La DKV informe l'autre partie de la demande, en sollicitant une réponse par écrit qui doit inclure le nom de l'arbitre qui agira pour le défendeur et la preuve qu'il est prêt à officier. À l'inverse d'autres marchés, le défendeur n'est pas limité dans le temps pour répondre. C'est en fait à la DKV qu'il incombe de fixer le délai pour la présentation de la première réponse mais une fois le panel arbitral constituée alors c'est il qui fixe les délais ultérieurs. Si un défendeur ne désigne pas un arbitre alors le président de la DKV ou la Chambre de commerce de Hambourg en désignera un comme ci-dessus.

    Toutes les communications doivent être présentées par écrit : cinq exemplaires pour un panel composée de trois membres et sept exemplaires pour un panel composée de cinq membres.