Les deux parties sont informées de la date et du
lieu de l'audience. Les parties désireuses d'y participer en personne, ou qui
souhaitent être représentées par un membre de la profession, doivent en informer
par écrit l'arbitre désigné par elles ou pour elles dans un délai de sept jours
après cette désignation.
Les avocats n'ont pas le
droit d'y assister et personne d'autre d'ailleurs sans l'accord préalable des
arbitres ou du sur-arbitre.
Les arbitres ou le
sur-arbitre peuvent eux-mêmes s'attacher les services de conseillers juridiques
ou autres experts pour les conseiller et alors ces personnes peuvent assister à
l'audience. Les arbitres ou le sur-arbitre sont habilités à mener l'arbitrage
exactement comme ils l'entendent et comme ils le jugent nécessaire tout en
donnant à chacune des parties la possibilité de défendre ses arguments et de
répondre à ceux de la partie adverse. Les arbitres ou le sur-arbitre peuvent
adopter des procédures adaptées à l'affaire en question ainsi que pour éviter
des retards et dépenses inutiles. Ils peuvent aussi adopter un avant-faire-droit
s'ils le jugent nécessaire à des fins de protection provisoire, de stockage, de
vente ou d'élimination de l'objet de l'arbitrage.
Dans un délai raisonnable à partir de la date de
l'audience, les arbitres ou le sur-arbitre rendront par écrit et signée une
sentence motivée à l'aide du formulaire officiel de sentence de la CTF.
Sous réserve d'un recours valable au titre des règles
de la CTF la sentence est définitive et a force exécutoire. Si cela a été
demandé, la sentence peut établir que toutes les sommes accordées portent un
intérêt, simple ou composé, dont le taux est précisé dans la sentence. Il
précisera aussi les coûts et frais de l'arbitrage, les honoraires payables, et
laquelle des parties devra les régler.
Les frais d'arbitrage sont fixés à la discrétion des
arbitres ou du sur-arbitre. Si la sentence n'est pas exécutée dans un délai de
30 jours la CTF peut ordonner à l'une des parties de l'exécuter et de régler les
honoraires, coûts et frais. Si elle n'est pas alors exécutée dans un délai de 10
jours la CTF peut prendre des mesures pour recouvrer toutes les sommes dues
auprès de la ou des parties, ou déduire ces sommes des sommes éventuellement
provisionnées au préalable.