• header fr
  • Chambre d'arbitrage

     
     

    La procédure de la chambre d'arbitrage est conçue pour ceux qui souhaitent minimiser les frais et le temps associés à l'arbitrage au premier degré et à un éventuel appel par la suite. Elle ne peut être invoquée que si elle n'a été pas stipulée dans le contrat d'origine, ou si elle a ensuite fait l'objet d'un accord entre les parties au différend. Il n'existe pas de possibilité d'appel de la sentence de la chambre d'arbitrage, ainsi dans les faits les parties font en sorte qu'elles n'aient besoin de recourir à l'arbitrage qu'une fois pour régler le différend.

    La désignation de la chambre et l'ensemble de la procédure sont exactement identiques à la procédure d'appel décrite plus haut. La procédure est entamée lorsque le demandeur envoie au secrétariat de la CTF un bref exposé du différend, une copie du contrat, la demande de désignation d'une chambre d'arbitrage, le dépôt requis et, si cela ne figure pas encore dans le contrat, les détails de l'accord entre les parties pour qu'une chambre d'arbitrage soit saisie du différend.

recherche
  • contentblockheader

     coffee guide french cover  

  • Region:
    Country:
    Type:
    Date from:
    Date to:
  • contentblockheader