• back
  • 7.6-ARBITRAGE-DÉCISIONS ARBITRALES

  • header fr
  • Décisions arbitrales

     
     

    Le verdict des arbitres s'appelle décision ou sentence arbitrale, elle est prise en accord avec les règles d'arbitrage de l'organe d'arbitrage local et de la législation du pays.

    Dans le cadre des contrats GCA, les arbitrages ont toujours lieu aux Etat-Unis mais dans le cadre des contrats FEC, les arbitrages  peuvent avoir lieu dans différentes pays, ce qui peut constituer une différence.

    Bien qu'il y a qu'un seul contrat ECC, il y a toujours de subtiles différences d'interprétation, différents usages locaux, différents lois nationales et régulations applicables à les procédés d'arbitrage en différents endroits, par exemple entre Londres et Trieste. Il est donc très important que l'endroit ou  l'arbitrage aura lieu soit toujours convenue avant de qu'une transaction soit accordée et doit être stipulé dans le contrat. Cela éliminerait la possibilité de faire face à une procédure d'arbitrage dans un endroit et langage peu familier. La plupart des sentences arbitrales sont sujettes à appel, dans les délais fixés par la commission arbitrage de l'endroit où l'arbitrage a eu lieu. Ces delais et les procédures d'appel sont différentes pour chaque commission arbitrage donc ces règles doivent être consultées au préalable.