Différends portant
sur la qualité
- Contrat ou confirmation de vente;
- Facture;
- Échantillon de ressortie, cacheté en présence des
parties ou par un organisme indépendant qualifié;
- S'il y a lieu, un échantillon original du café
vendu qui devra avoir été cacheté par les parties.
La demande doit être présentée à la CACPH au plus
tard 30 jours après notification formelle par l'une des parties du recours à
l'arbitrage. Le défendeur dispose de 15 jours à compter de la date d'envoi de la
notification par la CACPH pour la contresigner et la renvoyer. Le fait de ne pas
répondre entraîne le déroulement de la procédure d'arbitrage sans aucune
contribution du défendeur.
Différends portant
sur des questions techniques
- Relevé exposant les faits litigieux et les
réclamations du demandeur;
- Tous les documents pertinents (contrats, factures,
connaissements, certificats, etc.).
La demande d'arbitrage doit être présentée dans un
délai de 30 jours comme plus haut, qui sera suivie par le dossier complet du
différend en cinq exemplaires, y compris le relevé exposant les faits litigieux
et les réclamations du demandeur, dans un délai supplémentaire de 10 jours.
L'autre partie doit y répondre par un mémoire en défense dans un délai de 30
jours à compter de la date à laquelle la CACPH lui transmet le dossier du
différend.
Le plaignant dispose alors de 15 jours pour répondre
après quoi le défendeur dispose de 15 jours supplémentaires pour présenter sa
réponse définitive. Le fait de ne pas répondre entraîne le déroulement de la
procédure d'arbitrage sans aucune contribution du défendeur.