A. Les honoraires d'arbitrage pour les membres de l'association sont les suivants:
- US$ 450 au minimum jusqu'à 250 sacs pour toute question concernant uniquement le grade ou la qualité du café. Pour chaque sac supplémentaire au-delà de 250 sacs l'honoraire est de 50 cents par sac.
- US$ 650 au minimum jusqu'à 250 sacs pour les appelants uniquement en cas d'appel en révision de la sentence rendue sur toute question concernant uniquement le grade ou la qualité du café. Pour chaque sac supplémentaire au-delà de 250 sacs l'honoraire est de 50 cents par sac.
- US$ 650 au minimum jusqu'à 250 sacs pour toute question autre que concernant uniquement le grade ou la qualité du café. Pour chaque sac supplémentaire au-delà de 250 sacs l'honoraire est de 50 cents par sac.
- US$ 850 au minimum jusqu'à 250 sacs pour les appelants uniquement pour un appel en révision de la sentence rendue pour toute question autre que concernant uniquement le grade ou la qualité du café. Pour chaque sac supplémentaire au-delà de 250 sacs l'honoraire est de 75 cents par sac.
À partir des honoraires perçus, l'association verse aux arbitres un honoraire comme suit:
(a) Arbitrages sur toute question concernant uniquement le grade ou la qualité du café, US$ 100 par arbitre.
(b) Arbitrages sur toute question autre que concernant uniquement le grade ou la qualité du café, US$ 100 par arbitre.
B. Si un arbitrage est retiré ou annulé avant qu'une réponse soit présentée, US$ 200 sont retenus par l'association au titre des frais d'enregistrement si l'audience n'a pas encore commencée. Le solde des honoraires d'arbitrage est retourné au déposant, à l'exception des prévisions dans la Section de cette Article. Lorsqu'une audience a été planifiée et qu'elle a eu lieu dans le cadre d'un arbitrage technique ou dans le cas d'un appel et que les parties parviennent à régler le différend ou conviennent mutuellement de retirer la demande d'arbitrage ou d'appel, ce règlement ou cet accord doive prévoir la forfaiture par le dépositaire des frais payes à titre des honoraires d'arbitrage à l'association comme en décide le panel d'arbitrage.
C. Lorsque le panel prend une décision, les arbitres évaluent un honoraire ou les deux comme bon leur semble. Tous les autres frais engagés sont également réglés dans la sentence. Les autres provisions reçues sont remboursées aux parties qui y ont droit, à l'exception des honoraires pour les non-membres et tout autre frais d'annulation.
D. Toute partie non-membre de la GCA engagée dans un arbitrage se voit facturer un honoraire supplémentaire pour chaque arbitrage ou appel, en plus des honoraires mentionnés ci-dessus facturés aux membres de la GCA comme stipulé ci-après.
(a) US$ 300 pour toute question concernant uniquement le grade ou la qualité du café
(b) US$ 300 pour toute autre question.
L'honoraire pour les non-membres en cas d'arbitrage contre un autre non-membre est le suivant :
(a) US$ 500 pour toute question concernant uniquement le grade ou la qualité du café; ou
(b) US$ 2 000 pour toute autre question.
Cet honoraire supplémentaire est prélevé par l'Association indépendamment du résultat de l'arbitrage. Il doit être reglé en même temps que l'honoraire ordinaire d'arbitrage facturé aux membres, à l'Association au moment du dépôt du mémoire, de la présentation conjointe à l'arbitrage, et/ou de la réponse à ces documents auprès de le Secrétaire de l'Association.