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  • 7.7-ARBITRAGE-NON-RESPECT D'UNE SENTENCE ARBITRALE

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  • Non-respect d'une sentence arbitrale

     
     
    Conformément aux règles de la FEC, si une des parties ne respecte pas une sentence arbitrale définitive, l’autre partie peut demander à l’association du café dont les règles ont régit l’arbitrage de faire connaître le nom de la partie défaillante et/ou de le porter à la connaissance des membres et, par le biais de la FEC, de toute personne ou organisation ayant un intérêt dans le café. Chaque destinataire de cette notification peut à son tour la porter à la connaissance de ses propres membres ou en faire autrement la publicité. En outre, pour faire appliquer une sentence arbitrale, une partie peut aussi devoir saisir directement les tribunaux du lieu d’établissement de la partie défaillante.

    Les règles de la GCA donnent un délai de 30 jours pour exécuter une sentence, après quoi une procédure comparable à celle de la FEC est ouverte si la partie en faveur de laquelle la sentence a été rendue le demande.