Demande d'arbitrage
au premier degré: Une fois engagée la procédure d'arbitrage, le
demandeur choisit un membre de la liste des arbitres de la CTF - la liste des
noms est disponible auprès de la CTF. Bien que l'arbitre signifie qu'il est
disposé à siéger pour le différend, ceci ne veut pas dire qu'il devient
défenseur de la partie qui l'a désigné : tous les arbitres agissent en totale
impartialité. La désignation des arbitres devrait par conséquent être fonction
des connaissances spécialisées qu'ils peuvent déjà posséder. Une partie peut
aussi demander à la CTF de désigner un arbitre en son nom.
L'arbitrage est réputé avoir été engagé lorsque
l'avis de désignation de l'arbitre est notifié au défendeur. Celui-ci dispose
alors de 14 jours pour désigner une deuxième arbitre. S'il ne le fait le
demandeur peut demander à la CTF de le faire en son nom, avec copie au
défendeur. Toutes les demandes de désignation des arbitres présentées à la CTF
doivent inclure :
- De brefs détails du différend;
- L'honoraire actuel de la CTF;
- La preuve que l'autre partie a été informée de la
mesure allant être prise;
- Une déclaration selon laquelle Londres est le lieu
de l'arbitrage stipulé;
- Le nom de l'arbitre déjà désigné (le cas
échéant).
Directives: Une fois que les arbitres et le
sur-arbitre ont été désignés et que la CTF a enregistré cet arbitrage, les
arbitres informent les parties quant à la façon de conduire l'arbitrage.
Le demandeur se voit demander de
présenter, généralement dans un délai de 21 jours voire un peu plus, une
déclaration établissant clairement le problème, les circonstances de sa survenue
et la réparation demandée. (Il ne suffit pas de simplement déclarer "Je demande
une indemnité" - si une indemnité est demandée alors elle doit être quantifiée,
par exemple "US$ 4 par 50 kg demandés pour des raisons de qualité").
La déclaration doit être faite par écrit et doit être
accompagnée par les copies de tous les documents pertinents, y compris des
copies des correspondances échangées entre les parties. Tous ces documents
doivent être classés, numérotés et présentés en ordre chronologique et envoyés
aux arbitres désignés des deux parties ainsi qu'à l'autre partie au différend.
Si le différend porte sur la qualité les arbitres donneront des instructions
relatives à la production des échantillons nécessaires.
Le défendeur est tenu de répondre, par
écrit, si le demandeur le souhaite. Le défendeur doit lui aussi présenter tous
les documents nécessaires, classés comme il se doit, à toutes les parties
concernées et devrait répondre précisément aux questions soulevées par le
demandeur. Un délai de 14 jours est habituellement accordé à cet effet - le fait
pour le défendeur de ne pas répondre ne laisse aux arbitres aucune autre
solution que d'informer les parties que l'affaire sera jugée sur la base des
documents présentés par le demandeur.
Il est fondamental de savoir que les demandeurs ont
le dernier mot et, généralement, ils se voient accorder entre 7 et 14 jours pour
formuler des remarques complémentaires sur les observations présentées par le
défendeur.