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  • 7.10.7-ARBITRAGE-QUALITÉ: DEMANDES D'ARBITRAGE

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  • Qualité: Demandes d'arbitrage

     
     

    Hambourg. Les demandes doivent être adressées par écrit à l'association. Si la demande lui en est faite, l'Association désigne aussi les arbitres ou les sur-arbitres. Il n'y a pas de limite dans le temps pour ces désignations mais elles doivent se faire sans retard indu.

    Brême. Les demandes doivent être présentées à l'aide du formulaires A/B et avec le contrat original. La partie A du formulaire contient des détails relatifs à la description de la qualité; la partie B identifie les marques et le type de café comme cela est exigé pour l'arbitrage. Les parties doivent donner les détails des garanties de qualité données et présenter des échantillons cachetés pour arbitrage, prélevés et cachetés par un organisme qualifié (en d'autres termes des échantillonneurs indépendants assermentés). Si elles souhaitent présenter des exposés supplémentaires elles doivent le faire à l'aide du  formulaies I (original) et II (copie). Les deux parties contresignent au verso du formulaire I (bien que cela ne signifie pas l'acceptation de l'exposé de l'autre partie). Jusque le formulaire II est remis aux arbitres.