Qualité: Négligence grave et dol

Au titre des règles de la GCA tous les problèmes concernant la qualité dans le cadre de contrats FCA, FOB, CFR, CIF et DAF sont réglés par attribution d’une indemnité.

La GCA considère qu’il s’agit d’un problème technique, que la qualité soit ou non inférieure, à tel point que l’attribution normale d’une indemnité est insuffisante. Le demandeur doit donc déposer une demande d’arbitrage technique. Le panel d’arbitrage technique peut à son tour convoquer une commission d’arbitrage de qualité pour vérifier l’existence de la négligence ou du dol mais le demandeur n’en est pas informé de cela et ne reçoit que la sentence du panel d’arbitrage technique.