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  • Qualité: Sentence et appel

     
     

    Une sentence doit être rendue et les parties doivent être notifiées par la GCA dans un délai de cinq jours ouvrables après la tenue de l'arbitrage de qualité. Si la sentence est contestée, un appel en révision doit être déposé auprès de la GCA dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la sentence, à l'aide du formulaire GCA D en trois exemplaires, dûment signée, notariée et accompagnée des honoraires prescrits. Aucune nouvelle réclamation ou contre-réclamation ne peut être présentée en l'appel en révision.

    Tous les appels doivent se tenir à New-York, et un groupe de cinq nouveaux arbitres (en d'autres termes aucun des trois arbitres originaux) est sélectionné. Ils classent et goûtent l'échantillon original de la même manière que les premiers arbitres pour se prononcer. Leur décision de confirmer ou de modifier la sentence originale est définitive.

    La sentence en révision doit être rendue dans un délai de cinq jours après la réunion. La partie perdante doit exécuter la sentence dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de l'avis de la sentence.

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