Arbitrages de
qualité: Les sentences sont rendues par les arbitres dans un délai de
huit semaines de leur saisine. Tout appel en révision d'arbitrage doit être
présenté dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la sentence, avec
copie à l'autre partie. Les procédures de l'appel et les délais sont les mêmes
que pour l'arbitrage au premier degré.
Arbitrages
techniques: Les sentences sont rendues dans un délai de trois mois à
compter de l'audience bien qu'il puisse être prorogé avec l'accord du conseil de
la CACPH. Tout appel en révision doit être présenté dans un délai de 20 jours à
compter de l'envoi de la sentence, avec copie à l'autre partie, ainsi que le
dossier complet du différend en sept exemplaires déposés auprès de la CACPH au
plus tard 10 jours après. Les procédures et les délais sont les mêmes que pour
l'arbitrage au premier degré.