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  • 7.10.4-ARBITRAGE-TECHNIQUE: AUDIENCE, SENTENCE, APPEL

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  • Technique: Audience, sentence, appel

     
     

    La date et l'organisation de l'audience sont fixées par le sur-arbitre et la DKV notifie les parties par écrit. Les arbitres examinent les communications écrites et peuvent demander à des témoins et experts extérieurs d'apporter volontairement d'autres éléments de preuve. Les deux parties au différend sont également convoquées pour présenter oralement leur plaidoirie. Un conseiller juridique, désigné par la chambre, assiste à toutes les réunions et prend part aux délibérations mais n'a pas le droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple et la sentence arbitrale, qui est motivée, est transmise par écrit par le biais du secrétariat de la DKV.

    Appel en révision d'arbitrage. Il n'existe pas à proprement parler de possibilité de faire appel d'une sentence arbitrale de la DKV. Une sentence arbitrale peut être soumise à une instance Hanseatique supérieure de Hambourg qui est compétente pour tous les actes et fonctions juridiques exigés selon la loi de processus civile allemande (ZPO). Si le tribunal infirme la sentence arbitrale pour des raisons de droit alors l'arbitrage doit être répété, avec les mêmes arbitres et sur-arbitre à moins que le tribunal n'en décide autrement.