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  • 7.10.5-ARBITRAGE-TECHNIQUE: FRAIS ET HONORAIRES

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  • Technique: Frais et honoraires

     
     

    Les frais et honoraires sont fonction de la valeur du différend : jusqu'à 10 000 euros les frais s'élèvent à 1 000 euros. Ensuite 10 % de plus pour les 5 000 euros suivants; 9 % pour 10 000 euros de plus; 8 % pour 15 000 de plus; 7 % pour 25 000 euros de plus; 6 % pour 35 000 euros de plus; 5 % pour 200 000 euros de plus; 4% pour 700 000 euros de plus; et 2% pour 1,000 000 euros de plus. Pour les différends au-dessus de 2,000 000 euros les frais additionnel est 0.5% de la valeur qui dépasse 2,000 000 euros. Si le panel d'arbitrage se compose de cinq membres, les honoraires augmenteront un 20% pour chacun, c.-à-d. 40% en plus de la valeur ajoutée (TVA).

    En plus de ce qui précède, la Chambre de commerce de Hambourg chargera une somme de taux forfaitaire équivalent à 15% de ces honoraires avec un maximum de 20 000 euros.