Après réception des réponses finales de toutes les
parties, le Secrétaire de la GCA désigne un panel de trois arbitres à partir du
registre des arbitres techniques de l'association et s'assure qu'ils n'ont aucun
lien avec l'une ou l'autre des parties au différend. Un délai et une date
mutuellement satisfaisants sont fixés. Les arbitres peuvent approuver un délai
de cinq jours si des raisons acceptables sont présentées par écrit.
Les arbitres reçoivent des extraits de tous les
documents qui ont été présentés et les étudient indépendamment avant la date de
l'arbitrage. Ils élisent leur propre président pour mener l'arbitrage et les
audiences. Les arbitres peuvent demander à l'avocat-conseil de la GCA d'assister
aux débats en tant que conseiller juridique, mais ce dernier n'a aucun droit de
parole ou de vote dans les décisions prises.
Les arbitres évaluent les frais incombant à l'une ou
l'autre des parties ou aux deux.