Les lois et conventions suivantes ne s'appliquent pas aux formules de contrat
type FEC :
- La Uniform Law on Sales et la Uniform Law on
Formation mises en vigueur par la Uniform Laws on International Sales Act 1967;
- La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises de 1980; et
- La Convention des Nations Unies sur la prescription
en matière de vente internationale de marchandises de 1974 et le Protocole de
1980 modifiant cette Convention.
Le cadre juridique GCA et les décisions en matière
de contrats stipulent simplement que la "Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent
contrat".