Licences
d'exportation
Dans le contrat ECF et la GCA l'exportateur doit non
seulement se charger d'obtenir les licences d'exportation mais il doit aussi
supporter les conséquences si une licence est ensuite annulée ou révoquée. De la
même manière, les acheteurs sont chargés d'obtenir toute licence d'importation
requise.
Droits, redevances
et taxes
Le contrat ECF et la GCA stipulent que tous ces
coûts, quels qu'ils soient, dans le pays de l'exportateur sont toujours à la
charge de l'exportateur, qu'ils aient existé ou non au moment de la conclusion
du contrat ou qu'ils aient été imposés ultérieurement. Ces coûts à
l'importation, le cas échéant, sont à la charge de l'acheteur à moins que le
vendeur soit responsable d'une violation du contrat en n'ayant pas présenté les
documents requis (voir ci-dessous).
Certificat d'entrée
préférentielle
Les certificats accordant au café une entrée en
franchise de droits partielle ou totale dans le pays de destination concerné
(qui peut être différent de celui du port de destination) doivent accompagner
les documents d'embarquement. S'ils ne sont pas disponibles les acheteurs sont
en droit de déduire la différence du droit du paiement au vendeur. Ils devront
simplement rembourser cette somme (minorée des frais éventuels) si la
présentation ultérieure du certificat est acceptée par les autorités douanières
du pays d'importation. (Les États-Unis et le Canada ne prélèvent pas de droits
ou de taxes d'importation sur le café vert.)