Présentation des
réclamations - Contrats ECF
Réclamations concernant la qualité. Au
plus tard 21 jours de date à date à compter de la date finale de déchargement au
port de destination.
Toutes les autres réclamations (réclamations
techniques). Au plus tard 45 jours de date à date à compter
de :
- Soit la date finale de déchargement au port de
destination, à condition que l'acheteur dispose de tous les documents (en
d'autres termes le café a été expédié);
- Soit le dernier jour de la période contractuelle
d'expédition si le café n'a pas été expédié.
Ces délais peuvent être prorogés si les arbitres sur
le lieu d'arbitrage (mentionnée dans le contrat) considèrent que l'une ou
l'autre des parties se trouvera confrontée à des difficultés exceptionnelles
indues.
Présentation des
réclamations - GCA
Au titre des règles de la GCA les délais dépendent
de la présentation de la demande d'arbitrage, et pas du moment où le défendeur
est notifié.
Réclamations concernant la qualité. Une
demande d'arbitrage doit être déposée auprès de la GCA au plus tard 15 jours de
date à date à compter de la date de déchargement ou après réception de toutes
les autorisations du gouvernement, la date la plus tardive étant retenue.
Autres réclamations (réclamations
techniques). Le seul délai à respecter est que la demande
d'arbitrage doit être déposée auprès de la GCA au plus tard une année à compter
de la date de survenue du différend. Généralement l'on s'attendrait à un échange
soutenu entre les parties au contrat avant cela mais aucune des parties n'est
tenue au titre du contrat de faire quoi que ce soit si ce n'est déposer une
demande d'arbitrage dans un délai d'une année. (En fonction du type de
différend, le système juridique des États-Unis donne de trois à sept ans pour
rendre une décision. Les réclamations concernant la qualité sont limitées à 15
jours car la qualité se détériore avec le temps.)
Défaut
Une des parties
n'exécute pas sa part du contrat. Après avoir déclaré que la partie en
cause est en défaut, la partie lésée peut déclarer le contrat résilié avec ou
sans indemnité (mais en excluant toute indemnité qui en découlerait, en d'autres
termes indirecte). Si le défendeur ne verse pas cette indemnité ou la conteste
alors la question est soumise à arbitrage.
La clause de défaut est énoncée séparément dans les
contrats ECF, principalement parce que la notion de réclamation suppose un
contrat mal exécuté. S'agissant du défaut, il porte sur le coût et l'indemnité
pour la partie lésée liés à la non-exécution totale, voire délibérée, d'un
contrat. Tout comme dans le cas d'une refacturation du fait d'une différence
considérable de qualité, il n'existe pas de règles fixes pour déterminer les
indemnités de défaut. Au sein de l'Union européenne la procédure dépend de
l'instance d'arbitrage responsable de l'arbitrage. Le contrat GCA prévoit un
arbitrage dans des divers lieux aux Etats-Unis si le lieu a été stipulé dans le
contrat. Si rien n'est stipulé, alors l'arbitrage aura lieu automatiquement à
New York, les arbitres fixant les indemnités, le cas échéant.
Arbitrage
Tout différend qui ne peut pas être réglé à l'amiable
sera tranché par arbitrage au lieu indiqué dans le contrat. A
moins qu'un lieu dans les Etats-Unis soit stipulé dans le contrat , la GCA situe
automatiquement l'arbitrage à New York, lequel doit être organisé conformément à
la législation de l'État de New York. Toutefois, la FEC est l'organe faîtier
d'un certain nombre d'associations nationales du café de pays souverains, dont
un grand nombre ont leurs propres instances d'arbitrage, leurs règles et leurs
systèmes juridiques. (Voir la partie 07, Arbitrage.)
À cet égard les plus importants sont le Royaume-Uni (Londres), l'Allemagne (Hambourg) et la France (Le Havre), suivis par l'Italie (Trieste), la Belgique (Anvers) et les Pays-Bas (Amsterdam). Tous les contrats FEC
stipulent que les différends seront tranchés par arbitrage mais le contrat
commercial à proprement parler doit préciser le lieu de l'arbitrage. Si tel
n'est pas le cas, alors l'arbitrage sera retardé pendant que le Comité des
contrats de la FEC se prononce sur le lieu et le défendeur peut se voir
confronté à une procédure d'arbitrage à un endroit qu'elle ne connaît
pas.