Les conditions
préalables suivantes, conditions suspensives,
doivent être satisfaites en tout ou partie avant d'envisager une convention de
prestation.
1.
L'emprunteur a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour
l'exportation.
2. Tous
les droits, redevances et taxes ont été réglés.
3. Un
avis juridique confirme les droits du prêteur et le droit de les faire valoir
sans passer par une ordonnance du tribunal.
4. Le
droit de l'emprunteur de prendre part à la convention de prêt est attesté par,
par exemple, une résolution du Conseil d'administration ou d'actionnaires.
5. Des
déclarations sont disponibles qui montrent qu'il n'existe aucun arriéré d'impôts
ou d'autres sommes dues à des autorités ou institutions fiscales ou autres qui
pourraient empêcher le prêteur d'exercer ses droits librement et sans condition
ou entraver la libre circulation de la marchandise.
6. Des
certificats de calibrage, d'ensachage, d'inspection et de qualité sont
disponibles.
7. La
marchandise est et sera entreposée séparément sous le contrôle et la
responsabilité d'un gestionnaire des garanties approuvé.
8. Une
couverture d'assurance commerciale tous risques adaptée est en place, qui couvre
l'entreposage, le transit intérieur et le chargement à bord du navire.
9. Une
couverture d'assurance adéquate contre le risque politique est en place, qui
couvre la saisie, la confiscation, l'appropriation, la défaillance de
l'exportateur du fait de restrictions à l'exportation, d'émeutes, de pillages,
d'une guerre, d'un contrat échoué etc.
10.
Comptant- compté ou dépôt de garantie de X %.
La convention de
prêt entre habituellement en vigueur uniquement si :
1. La
marchandise est couverte par des contrats de vente ferme, donnés en gage au
prêteur.
2. Tous
les droits découlant du contrat de vente sont transférés au prêteur avec
l'approbation de l'acheteur, autorisant le premier à exécuter le contrat en cas
de défaillance de l'emprunteur.
3. Les
recettes à l'exportation (créances) découlant du contrat sont données en gage au
prêteur.
4. Le
compte à l'exportation de l'emprunteur (compte bloqué) et d'autres actifs auprès
de la banque ont aussi été donnés en gage au prêteur. (Un compte bloqué est un
compte confié à la garde ou sous le contrôle d'une tierce partie.)
5. Toutes
les polices d'assurance sont transférées au prêteur en inscrivant le prêteur
comme bénéficiaire en cas de perte.
6. Un
accord de gestion des garanties a été conclu avec un gestionnaire des garanties
approuvé.
7. Le
café (stock négocié) a été donné en gage au prêteur. Des états des stocks
hebdomadaires sont délivrés par des entreprises d'entreposage qualifiées
(agréées) dans le cadre d'accords de gestion du nantissement, ou contresignés
par un gestionnaire des garanties indépendant confirmant que la quantité et la
qualité sont équivalentes ou supérieures à ce qui est nécessaire pour le(s)
contrat(s) de vente donné(s) en gage.
8. Tous
les documents d'embarquement et d'expédition, délivrés par des entreprises de
transport, d'entreposage et d'expédition qualifiées (agréées), sont transférés
au prêteur.
9. La
structure de la transaction et le contrôle de la marchandise sont tels qu'il
n'existe aucune "faille" flagrante dans le transfert des documents constituant
le titre de propriété.