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  • 4.5.10-CONTRATS-COMMUNICATIONS

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    L'article 27 du contrat ECC contient la liste des avis qui doivent être transmis, sous les différentes Articles, par télégramme ou par télex.

    Le même article spécifie également que lorsque les parties conviennent de se communiquer par télécopie (fax), émail ou tout autre moyen de communication électronique écrite, elles le font à leurs risques et périls.

    La GCA autorise l'utilisation de la télécopie et du émail ou des messages électroniques équivalents.

    Mis à jour 08/2007