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  • 4.5.11-CONTRATS-EXCLUSIONS

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  • Exclusions

     
     

    Les lois et conventions suivantes ne s'appliquent pas aux formules de contrat type FEC :

    • La Uniform Law on Sales et la Uniform Law on Formation mises en vigueur par la Uniform Laws on International Sales Act 1967;
    • La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980; et
    • La Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de 1974 et le Protocole de 1980 modifiant cette Convention.

    Le cadre juridique GCA et les décisions en matière de contrats stipulent simplement que la "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent contrat".