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  • 4.5.8-CONTRATS-FORCE MAJEURE

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  • Force majeure

     
     

    L'exécution partielle, la non-exécution ou l'exécution tardive d'un contrat ne peuvent se justifier que dans le cas d'événements imprévisibles et insurmontables, mais uniquement s'ils se produisent après la conclusion du contrat et avant l'expiration du délai d'exécution prévue par le contrat. Et qui plus est seulement si le vendeur informe l'acheteur dès que l'empêchement se produit, et qu'il tient le vendeur pleinement informé de l'évolution de la situation. En d'autres termes, veillez à ce que votre acheteur sache ce que vous savez vous-même. Au titre des contrats d'ECF une invocation réussie de la force majeure peut permettre de proroger le délai d'exécution jusqu'à au maximum 45 jours civils, après quoi le contrat n'est plus valable. Les différends doivent être réglés par arbitrage.

    Le contrat GCA suit le même principe mais ne précise pas le délai de prorogation. Il stipule aussi qu'en aucun cas le vendeur ne peut être excusé par les événements survenus avant l'arrivée de la portion affectée du café sur le lieu de chargement de l'embarquement initial. Ainsi, les retards à l'intérieur des pays producteurs ne constituent pas des cas de force majeure. Les différends relatifs au cas de force majeure seront de nature technique et en tant que tels sont soumis à un délai de présentation d'une année (voir la partie 07.12.01).