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  • 4.5.6-CONTRATS-LICENCES D'EXPORTATION, DROITS, REDEVANCES ET TAXES, ENTRÉE PRÉFÉRENTIELLE

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  • Licences d'exportation, droits, redevances et taxes, entrée préférentielle

     
     

    Licences d'exportation 

    Dans le contrat ECF et la GCA l'exportateur doit non seulement se charger d'obtenir les licences d'exportation mais il doit aussi supporter les conséquences si une licence est ensuite annulée ou révoquée. De la même manière, les acheteurs sont chargés d'obtenir toute licence d'importation requise.

    Droits, redevances et taxes 

    Le contrat ECF et la GCA stipulent que tous ces coûts, quels qu'ils soient, dans le pays de l'exportateur sont toujours à la charge de l'exportateur, qu'ils aient existé ou non au moment de la conclusion du contrat ou qu'ils aient été imposés ultérieurement. Ces coûts à l'importation, le cas échéant, sont à la charge de l'acheteur à moins que le vendeur soit responsable d'une violation du contrat en n'ayant pas présenté les documents requis (voir ci-dessous).

    Certificat d'entrée préférentielle 

    Les certificats accordant au café une entrée en franchise de droits partielle ou totale dans le pays de destination concerné (qui peut être différent de celui du port de destination) doivent accompagner les documents d'embarquement. S'ils ne sont pas disponibles les acheteurs sont en droit de déduire la différence du droit du paiement au vendeur. Ils devront simplement rembourser cette somme (minorée des frais éventuels) si la présentation ultérieure du certificat est acceptée par les autorités douanières du pays d'importation. (Les États-Unis et le Canada ne prélèvent pas de droits ou de taxes d'importation sur le café vert.)