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  • 4.5.7-CONTRATS-PAIEMENT

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  • Paiement

     
     

    Le café reste la propriété des vendeurs jusqu'à son paiement intégral. Aucune tierce partie ne peut revendiquer du café qui n'a pas été payé. C'est important lorsque les documents sont envoyés en confiance (voir Conditions de paiement au début du présent chapitre - 04.02.08). Si un acheteur est déclaré insolvable une fois les documents réceptionnés mais avant qu'ils aient été payés, alors les autorités judiciaires (ou les liquidateurs) n'ont aucun droit sur la marchandise, bien que dans certains pays la législation nationale sur l'insolvabilité prime sur les dispositions particulières des contrats. On se référera donc à la législation locale pour savoir dans quelle mesure les vendeurs peuvent invoquer cette clause dans l'Union européenne et dans d'autres pays importateurs.

    Aux États-Unis aucun doute n'est possible en la matière. Lorsqu'elle est invoquée, la loi sur les faillites (11USC365 (e)1) prime sur toutes les modalités et conditions GCA. L'essentiel du café est vendu contre paiement aux États-Unis et au Canada et les risques encourus sont grands. Vendre "net 30 jours à compter de la livraison" signifie que le vendeur accorde à l'acheteur la possession de la marchandise 30 jours avant le paiement. Si l'acheteur fait faillite, le vendeur risque de perdre la valeur du café.

    Des problèmes peuvent aussi se poser pour les paiements effectués dans les 90 jours précédant la faillite. On parle ici de période de préférence et si le liquidateur ou l'administrateur de biens peut démontrer que les paiements n'ont pas été effectués normalement (en d'autres termes particulièrement tard ou particulièrement tôt), alors le fournisseur pourrait même être contraint de rembourser les paiements au syndic de faillite.

    Le contrat ECF et la GCA stipulent tous deux que les lettres de crédit doivent être parfaitement conformes au contrat, doivent pouvoir être utilisées dès le premier jour de la période contractuelle d'embarquement, et doivent rester valables pour négociation pendant 21 jours civils après la dernière date d'embarquement possible. Ceci donne au vendeur le temps d'obtenir tous les documents nécessaires et les éventuels visas consulaires.