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  • 4.5.9-CONTRATS-RÉCLAMATIONS, DÉFAUT, ARBITRAGE

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  • Réclamations, défaut, arbitrage

     
     

    Présentation des réclamations - Contrats ECF 

    Réclamations concernant la qualité. Au plus tard 21 jours de date à date à compter de la date finale de déchargement au port de destination.

    Toutes les autres réclamations (réclamations techniques). Au plus tard 45 jours de date à date à compter de :

    • Soit la date finale de déchargement au port de destination, à condition que l'acheteur dispose de tous les documents (en d'autres termes le café a été expédié);
    • Soit le dernier jour de la période contractuelle d'expédition si le café n'a pas été expédié.

    Ces délais peuvent être prorogés si les arbitres sur le lieu d'arbitrage (mentionnée dans le contrat) considèrent que l'une ou l'autre des parties se trouvera confrontée à des difficultés exceptionnelles indues.

    Présentation des réclamations - GCA 

    Au titre des règles de la GCA les délais dépendent de la présentation de la demande d'arbitrage, et pas du moment où le défendeur est notifié.

    Réclamations concernant la qualité. Une demande d'arbitrage doit être déposée auprès de la GCA au plus tard 15 jours de date à date à compter de la date de déchargement ou après réception de toutes les autorisations du gouvernement, la date la plus tardive étant retenue.

    Autres réclamations (réclamations techniques). Le seul délai à respecter est que la demande d'arbitrage doit être déposée auprès de la GCA au plus tard une année à compter de la date de survenue du différend. Généralement l'on s'attendrait à un échange soutenu entre les parties au contrat avant cela mais aucune des parties n'est tenue au titre du contrat de faire quoi que ce soit si ce n'est déposer une demande d'arbitrage dans un délai d'une année. (En fonction du type de différend, le système juridique des États-Unis donne de trois à sept ans pour rendre une décision. Les réclamations concernant la qualité sont limitées à 15 jours car la qualité se détériore avec le temps.)

    Défaut 

    Une des parties n'exécute pas sa part du contrat. Après avoir déclaré que la partie en cause est en défaut, la partie lésée peut déclarer le contrat résilié avec ou sans indemnité (mais en excluant toute indemnité qui en découlerait, en d'autres termes indirecte). Si le défendeur ne verse pas cette indemnité ou la conteste alors la question est soumise à arbitrage.

    La clause de défaut est énoncée séparément dans les contrats ECF, principalement parce que la notion de réclamation suppose un contrat mal exécuté. S'agissant du défaut, il porte sur le coût et l'indemnité pour la partie lésée liés à la non-exécution totale, voire délibérée, d'un contrat. Tout comme dans le cas d'une refacturation du fait d'une différence considérable de qualité, il n'existe pas de règles fixes pour déterminer les indemnités de défaut. Au sein de l'Union européenne la procédure dépend de l'instance d'arbitrage responsable de l'arbitrage. Le contrat GCA prévoit un arbitrage dans des divers lieux aux Etats-Unis si le lieu a été stipulé dans le contrat. Si rien n'est stipulé, alors l'arbitrage aura lieu automatiquement à New York, les arbitres fixant les indemnités, le cas échéant.

    Arbitrage 

    Tout différend qui ne peut pas être réglé à l'amiable sera tranché par arbitrage au lieu indiqué dans le contrat. A moins qu'un lieu dans les Etats-Unis soit stipulé dans le contrat , la GCA situe automatiquement l'arbitrage à New York, lequel doit être organisé conformément à la législation de l'État de New York. Toutefois, la FEC est l'organe faîtier d'un certain nombre d'associations nationales du café de pays souverains, dont un grand nombre ont leurs propres instances d'arbitrage, leurs règles et leurs systèmes juridiques. (Voir la partie 07, Arbitrage.)

    À cet égard les plus importants sont le Royaume-Uni (Londres), l'Allemagne (Hambourg) et la France (Le Havre), suivis par l'Italie (Trieste), la Belgique (Anvers) et les Pays-Bas (Amsterdam). Tous les contrats FEC stipulent que les différends seront tranchés par arbitrage mais le contrat commercial à proprement parler doit préciser le lieu de l'arbitrage. Si tel n'est pas le cas, alors l'arbitrage sera retardé pendant que le Comité des contrats de la FEC se prononce sur le lieu et le défendeur peut se voir confronté à une procédure d'arbitrage à un endroit qu'elle ne connaît pas.